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Chapitre 4 – Le statut juridique

Et si je lançais mon activité ?
Quel statut au lancement du projet ?
Le statut auto entrepreneur
Le statut de société
Préparer son développement
Le processus de création d’entreprise

Quizz

1/ Le statut juridique de l’entreprise :

  1. Doit être choisi au démarrage de l’activité et sera fixe
  2. Pourra évoluer au fur et à mesure du développement de l’activité
  3. Est encadré afin que chaque type d’activité soit soumis à un statut juridique en particulier

2/ Afin de tester son marché, il est préférable :

  1. De démarrer son activité sans statut juridique pendant quelque temps afin de vérifier son modèle économique
  2. De déposer au moins son nom de domaine sur internet afin de protéger sa marque
  3. De souscrire au statut de micro entreprise afin de déclarer son activité

3/ Le risque majeur lié à la constitution d’une entreprise en entreprise individuelle est :

  1. L’impossibilité de développer son activité au-dessus de certains seuils de chiffre d’affaires
  2. Le lien étroit qui subsiste entre le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine personnel de l’entrepreneur
  3. L’impossibilité de recruter des collaborateurs

4/ La différence la plus importante pour l’entrepreneur entre la SARL et la SAS est :

  1. La SARL ne permet pas d’avoir plusieurs associés
  2. La SAS est plus souple et permet de mieux régir les relations entre associés
  3. La SARL est réservée aux entreprises familiales

5/ L’entrepreneur peut-il télécharger ses statuts sur internet

  1. Oui afin d’avoir une vision sur le contenu des statuts, mais il est préférable de s’entourer d’un avocat afin de finaliser la rédaction
  2. Surtout pas, car ils ne sont pas rédigés par des juristes
  3. Oui sans problème, ils sont généralement suffisamment construits pour un dépôt de société simple

6/ Afin d’obtenir un kbis il faudra :

  1. Choisir son statut juridique et informer le tribunal de commerce de la création de l’entreprise
  2. Faire une déclaration sur internet regroupant vos informations personnelles et vos statuts
  3. Rédiger ses statuts, publier une annonce légale, ouvrir un compte bancaire provisoire puis déposer son dossier au greffe du tribunal de commerce ou au Centre de Formalité des Entreprises

Réponse: 1-B 2-C 3-B 4-B 5-A 6-C